Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles pour toute vente à distance en France métropolitaine, uniquement à partir du site internet eschikoufs.fr (ci-après le “site”), entre la société Les Chik’oufs Paris présentée ci-dessous (ci-après le “vendeur”) et ses clients.
Les Chik’oufs Paris
Siège social :
25 rue des Chesneaux
95200 Montmorency
Tel :
SARL Unipersonnelle : au capital de 500€ €
RCS Pontoise B 918 163 973
N° TVA : FR03918163973
Pour toutes demandes de SAV, vous pouvez nous contacter par e-mail : contact@leschikoufs-paris.fr
Par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 17h
Article 2 : Champs d'application et conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserves ces conditions générales de vente après les avoir lues.
Article 3 : Traitement de votre commande
Lorsque vous enregistrez une commande, vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande.
Après le paiement de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation.
Vous recevrez ensuite un second mail de confirmation au moment de l’expédition de votre commande.
Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le Service après-vente et pour tout renseignement, veuillez contacter :
Le Chik’oufs Paris
Par courrier : (Siège administratif et financier)
25 rue des Chesneaux
95200 Montmorency
Par e-mail :
contact@leschikoufs-paris.fr
Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h :
Article 4 : Information produits
Les produits présents sur le site concernent le monde de la périnatalité :
- Equipement du bébé et de son environnement,
- Puériculture,
- Mode,
- Chaussures,
- etc.
Article 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif votre commande.
Les prix indiqués sur le site ne sont applicables que pour les ventes à distance.
Article 7 : Commandes en livraison
Lorsque vous passez commande sur notre site marchand, à l’étape Livraison, le contenu de votre panier est décomposé en un ou plusieurs colis. Chaque colis regroupe des produits partant du même entrepôt.
Les caractéristiques d’un colis (poids, volume…) ou de l’entrepôt d’origine influencent directement les modes, les délais et les frais de livraison associés au même titre que l’adresse de livraison choisie.
Livraison des produits stockés sur notre entrepôt
La grande majorité des produits proposés sur notre site sont stockés et expédiés depuis notre entrepôt.
Livraison à l’adresse de votre choix
La livraison des produits en vente sur le site n’est proposée qu’en France métropolitaine. Les départements et territoires d’Outre-mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le tunnel de commande du site. Elle peut être différente de l’adresse de facturation. La livraison à domicile est offerte dès 75€ d’achat (hors frais de livraison meuble).
Le transporteur suivant pourra vous être proposé :
– Colissimo
Modalités de facturation
Les commandes mixtes incluant des produits stockés dans notre entrepôt et des produits stockés chez le fournisseur (dont les meubles), les frais de port se cumulent selon les règles ci-dessus.
Vérification à la livraison :
La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de transport ou le bon de livraison.
A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Si vous constatez que le colis est ouvert ou abîmé, vous devez vérifier le contenu du colis et l’état de la marchandise. Et si cette dernière n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter des réserves précises sur le bordereau de livraison du livreur.
Veuillez noter que la mention “Sous réserve de déballage” n’est pas acceptée par les transporteurs. Soyez plus précis.
Vous devrez également contacter, sous 24 heures, la société Les Chik’oufs Paris :
Par e-mail : contact@leschikoufs-paris.fr
Le client conserve en tout état de cause le bénéfice des garanties légales applicables.
Tous les produits vendus par le vendeur sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
Modalités de résolution
Le client dispose de la possibilité de procéder à la résolution de sa commande si après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’a pas été effectuée. Dans ce cas, la résolution pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors résolu à la date de réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
Par exception, la résolution peut être immédiate si le client a signifié expressément au vendeur, au moment de la conclusion du contrat, que le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.
Article 8 : Validation des commandes et conclusion du contrat de vente
Lorsque vous passerez votre première commande, vous serez amené à saisir les informations nécessaires pour votre identification. On vous demandera également de créer un mot de passe. Ce dernier vous sera nécessaire pour accéder au suivi de votre commande. Il vous permettra également d’éviter de ressaisir l’ensemble de vos informations lors de votre prochaine commande.
Le contrat de vente est conclu par la validation définitive de la commande par le client et donc par l’acceptation des prix et des produits indiqués sur le site et faisant l’objet de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
Toute commande validée par le consommateur par le clic sur le bouton validant le paiement de la commande est une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et les conditions de vente.
Article 9 : Modalités de paiement et paiement sécurisé
Vos règlements s’effectuent sur les services bancaires sécurisés de nos partenaires : il n’y a donc aucune information bancaire vous concernant qui transite via le site leschikoufs-paris.fr.
Paiements de commandes e-commerce
Jusqu’à trois modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes directes de produits sur le site leschikoufs-paris.fr : paiement comptant par carte bancaire, paiement en 3x sans frais par carte bancaire ou paiement par votre compte PayPal.
Paiement au comptant par carte bancaire
Votre règlement s’effectue au comptant par carte bancaire sans escompte sur les services bancaires sécurisés de LCL.
Le paiement par votre carte bancaire est parfaitement sécurisé. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois chiffres au dos de la carte, à droite de la signature.
Votre commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit de la commande sans indemnité. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces informations et le serveur ne les garde pas et donc vous devrez les ressaisir à chaque nouvelle transaction.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.
Le paiement de votre commande en 3X sans frais par carte bancaire à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€
Notre partenaire LCL vous propose une solution de financement dénommée 3x sans frais, qui permet de payer vos commandes e-commerce de 150€ à 3 000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire. Uniquement pour les commandes livrées en France (hors participations aux listes de naissance et hors achat de Cartes Cadeau).
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre partenaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et notre partenaire.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par notre partenaire, les informations en rapport à votre commande seront transmises à notre partenaire, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
LCL se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois sans frais. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour où vous passez commande correspondant à un tiers de la commande,
– deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours.
• Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 150€ d’achat et jusque 3 000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Paiement par PayPal
Votre règlement s’effectue via un compte PayPal. Si vous n’en avez pas, vous pourrez le créer après sélection de ce moyen de paiement.
L’utilisation de ce mode de paiement implique l’acceptation des conditions d’utilisation de PayPal.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à partir du jour de la livraison de votre commande pour nous signaler votre intention de vous rétracter par écrit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. A cet effet, vous avez la possibilité d’utiliser notre formulaire standardisé de rétractation . Vous pouvez également nous signifier votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter sur tout autre support.
S’ouvre alors un nouveau délai de quatorze jours pour retourner le produit dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à votre charge.
La procédure de renvoi des produits dépendant de la nature et de l’entrepôt d’origine de ces derniers, nous vous remercions de bien vouloir préalablement remplir notre formulaire standardisé de rétractation afin que vous soit communiquées les modalités de retour appropriées.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Client, ouvert du lundi au vendredi uniquement, pour vous assurer de suivre la bonne procédure et bénéficier d’un traitement rapide de votre demande.
Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à votre charge.
Pour les biens ne pouvant être renvoyés par La poste (ex : biens pesant plus de 30 kg), le coût de retour estimé est de 108 €.
Le remboursement du produit et des frais d’envoi (correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur notre site) interviendra à la première de ces deux dates : soit la date de réception du produit, soit celle de la réception de la preuve que le produit a été renvoyé. Il se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande. Le produit devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine, complet, non endommagé, accompagné de tous ses accessoires et notice. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 11 : Formulaire standardisé de rétractation
Nous vous invitons à utiliser notre formulaire de rétractation en ligne afin de faire valoir votre droit de rétractation.
Article 12 : Responsabilités
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une inexécution du contrat liée à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
Plus généralement, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13: Colis non distribué et erreur de référence
Colis non distribué pour raison suivante :
NPAI : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous pourrons vous réexpédier le produit à une nouvelle adresse avec les frais de port à votre charge. Si vous avez choisi d’être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.
Colis non réclamé, colis refusé
Ce sont des colis que vous aurez refusés au moment de la livraison ou non récupérés en point relais et qui par conséquent nous aurons été retournés.
Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.
Retour pour erreur de référence
Vous disposez de 24 h après la livraison pour nous signaler par e-mail que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit totalement différent…
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu. Dès réception et après contrôle de la marchandise, nous vous renverrons la marchandise conforme. Si vous avez choisi d’être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.
Cette procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour le client de bénéficier des garanties légales, et notamment de la garantie de délivrance conforme.
Article 14 : Garanties – SAV
En cas de problème vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : contact@leschikoufs-paris.fr
Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h :
Veuillez noter que la garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale du produit.
Nous vous conseillons le retour par Colissimo (Suivi pour les petits et moyens colis).
En ce qui concerne le meuble le transporteur chargé de l’enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera pas remboursé ou remboursé partiellement.
La garantie commerciale contractuelle diffère selon les produits. Les conditions de garantie commerciale de chaque produit vous sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est ainsi rappelé :
Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Le vendeur s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’il vend ou répare.
Article 15 : Loi informatique et libertés
Les données concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité du Vendeur à des fins de gestion des Clients relative aux contrats, commandes, livraisons, factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente.
Dans ce cadre, le traitement des données est fondé sur l’exécution du présent Contrat.
Les données du Client peuvent également, avec l’accord du client, faire l’objet d’un traitement à des fins de (i) mise en place et gestion d’un programme relationnel, (ii) de suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, ainsi que la sélection du Client pour réaliser des études et sondages et enfin (iii) à des fins de gestion d’opérations de prospection.
Ce second traitement est exclusivement fondé sur le consentement du Client que ce dernier peut retirer à tout moment.
Le Client est informé que ses données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistique.
L’ensemble des données du Client sont conservées sous un format permettant son identification pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà, elles sont archivées pendant la période de prescription de droit commun à des fins probatoires uniquement.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tel que le magasin de retrait.
Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), d’un droit d’accès permanant, de rectification et – en cas de motif légitime – d’opposition s’agissant des informations le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement.
Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à : contact@leschikoufs-paris.fr
Article 16 : Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 17 : Propriété intellectuelle du contenu du site
Tous les textes, images et modèles reproduits sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.
Article 18: Droit applicable et médiation des litiges
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client et le vendeur pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Chik’oufs Paris adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Les Chik’oufs Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse web suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .